Trop d’acheteurs immobiliers se font avoir : cette erreur dans le compromis leur coûte jusqu’à 10% du prix d’achat du logement
Trop d’acheteurs immobiliers se font avoir : cette erreur dans le compromis leur coûte jusqu’à 10% du prix d’achat du logement
Dans une transaction immobilière, la condition suspensive ne protège pas toujours l’acheteur si les banques refusent de lui accorder un prêt.
Acheter un bien immobilier constitue l’une des étapes les plus importantes d’une vie. Mais ce projet peut devenir un vrai cauchemar pour l’acheteur qui ne se montre pas suffisamment vigilant, notamment au moment de rédiger l’avant-contrat. En effet, lorsque l’offre d’un acquéreur potentiel est retenue par le vendeur d’un bien immobilier, ils conviennent tous deux d’un rendez-vous en agence ou chez le notaire pour signer la promesse de vente (ou compromis de vente).
Ce contrat « d’avant-vente » matérialise leur accord et définit clairement les conditions dites « suspensives », qui pourraient mettre en péril ce dernier. « Les conditions suspensives permettent de conditionner la vente du bien à une ou plusieurs conditions, explique Ganaëlle Soussens, avocate en droit immobilier, fondatrice du cabinet Soussensavocats.Si vous achetez un terrain, l’une de ces conditions pourra être de dire que vous ne serez pleinement engagé qu’une fois obtenu le permis de construire de votre future maison, par exemple. »
Cet accord permet également à l’acquéreur de sécuriser le bien, tout en lui donnant du temps pour obtenir son crédit immobilier. Ce processus concerne la très grande majorité des acquéreurs français, puisque près de 88% d’entre eux ont eu recours à un emprunt, selon les calculs du Figaro Immobilier. En contrepartie de la « réservation », l’acheteur verse une avance au vendeur, de l’ordre de 5 à 10% du prix de vente, appelée « indemnité d’immobilisation ».
L’obtention de ce prêt immobilier fait d’ailleurs souvent l’objet d’une condition suspensive, destinée à protéger l’acheteur en cas de refus de prêt de la part des banques. Mais attention, cette clause peut aussi se retourner contre lui. En effet, l’avant-contrat fixe le montant du crédit souhaité, la durée des remboursements et les taux maximums qui seront acceptables pour l’acquéreur. « Les demandes de prêt doivent être strictement conformes à ce que prévoit la condition suspensive, rappelle maître Soussens. Imaginez par exemple que vous n’obteniez pas votre prêt après avoir demandé un financement plus important que celui qui a été prévu dans le contrat d’avant-vente, alors vous ne pourrez plus bénéficier de votre condition suspensive ». De la même manière, le taux immobilier que vous mentionnez dans le compromis de vente vous contraint à accepter toutes les propositions de financement qui seront inférieures ou égales à celui-ci.
Dans le cas contraire, le vendeur peut légalement exiger l’annulation de la vente, en gardant l’indemnité d’immobilisation à titre de compensation. « Il est important que les futurs acquéreurs aient bien réfléchi à leur plan de financement en amont de la vente », conseille notre avocate en droit immobilier. Il ne faut pas se laisser porter et laisser l’agence immobilière rédiger les conditions suspensives. »
Source : lefigaro.fr – Image : freepik.com
