Taux d’usure : définition et plafonds à partir d’avril 2024
Taux d’usure : définition et plafonds à partir d’avril 2024
TAUX D’USURE. A compter du 1er avril 2024, le taux plafond auquel les banques sont autorisées à prêter de l’argent augmente à nouveau.
Conformément à la mise à jour trimestrielle, le taux d’usure a été actualisé pour les prêts souscrits à compter du 1er avril 2024. Le taux d’usure est notamment porté à 6,39% pour les crédits immobiliers à taux fixe de 20 ans et plus souscrits au 1er trimestre 2024, indique la Banque de France dans un communiqué, contre 6,29% pour les prêts contractés entre le 1er janvier et le 31 mars 2024. Plus de détails sur les autres taux d’usure applicables à compter du 1er avril 2024 dans le tableau ci-dessous.
Qu’est-ce que le taux d’usure ?
Le taux d’usure, aussi appelé « seuil de l’usure » se définit comme le taux annuel effectif global (TAEG) maximal auquel un prêt peut être accordé à un particulier par un établissement de crédit. Tout prêt proposé à un taux supérieur est considéré comme usuraire. Le taux de l’usure est encadré par l’article L314-6 du Code de la consommation. Il est mis en place par l’Etat dans le but de protéger les emprunteurs d’éventuels abus de la part des banques et établissements de crédits.
Comment le taux d’usure est-il calculé ?
Le taux d’usure dépend du type de prêt, du montant et de la durée de l’emprunt. On distingue notamment les crédits à la consommation des crédits immobiliers. Par exemple, les crédits immobiliers et prêts pour travaux d’un montant supérieur à 75 000 euros sont divisés en cinq catégories :
- Les prêts à taux fixe d’une durée inférieure à 10 ans ;
- Les prêts à taux fixe d’une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans ;
- Les prêts à taux fixe d’une durée de plus de 20 ans ;
- Les prêts à taux variables ;
- Les prêts relais.
Pour calculer le taux d’usure d’une certaine catégorie de prêt, la Banque de France prend le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pendant un trimestre, et augmente ce taux d’un tiers. Le chiffre obtenu constitue le taux d’usure du trimestre suivant.
Quand le taux d’usure est-il actualisé ?
Historiquement, le taux d’usure est publié au Journal officiel par la Banque de France à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant. Il est aussi affiché dans la section « Taux et cours » de la catégorie « Statistiques » du site de la Banque de France. Le taux d’usure est détaillé pour toutes les catégories de prêt. Le taux d’usure a été, temporairement, révisé tous les mois entre le 1er février et le 1er décembre 2023, afin de tenir compte du contexte inflationniste et débloquer la situation des emprunteurs immobiliers dont le dossier de demande de crédit pouvait se retrouver bloqué entre les taux pris en compte pour le calcul du taux d’usure et les taux actuels du marché.
Qui fixe le taux d’usure ?
Le taux d’usure est fixé par la Banque de France, qui est la banque centrale de la France. En effet, la Banque de France a des missions monétaires, financières et économiques. Parmi les services à l’économie, on trouve notamment la protection des ménages contre le surendettement. Intégrée à la Banque de France, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) surveille l’activité des banques et des assurances.
Comment ne pas dépasser le taux d’usure ?
Aux yeux des établissements de crédit, certains emprunteurs présentent un risque accru de défaut de remboursement. C’est le cas des personnes âgées ou de certaines personnes pratiquant un métier à risque. Le taux d’intérêt qui leur est appliqué dépasse alors le taux d’usure, et la banque refuse de prêter de l’argent. Pour éviter ce dépassement et pouvoir bénéficier d’un prêt, il est possible de jouer sur le TAEA (taux annuel effectif d’assurance) en souscrivant une assurance emprunteur moins chère dans un établissement différent.
Quelles sanctions en cas de dépassement du taux d’usure ?
L’article L341-50 du Code de la consommation prévoit les sanctions pour les organismes de crédit qui dépassent le taux de l’usure. L’usure est passible d’une peine de 2 ans de prison et d’une amende de 300 000 euros. La condamnation peut s’accompagner d’autres sanctions, comme l’interdiction d’exercer certaines activités professionnelles pendant une durée maximale de 5 ans.
Quel est le taux d’usure actuel ?
Le taux effectif moyen pratiqué en janvier, février et mars 2024 par les établissements de crédit pour les crédits immobiliers sur une durée de 10 à 20 ans était de 4,60%. En conséquence, le taux d’usure pour ces mêmes prêts à compter du 1er avril 2024 est de 6,13%.
| TAUX EFFECTIF MOYEN PRATIQUE AU COURS DES 3 DERNIERS MOIS | TAUX D’USURE APPLICABLE AU 1ER AVRIL 2024 | |
|---|---|---|
| Prêts à taux fixe d’une durée inférieure à 10 ans | 3,42% | 4,56% |
| Prêts à taux fixe d’une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans | 4,60% | 6,13% |
| Prêts à taux fixe d’une durée de 20 ans et plus | 4,79% | 6,39% |
| Prêts à taux variable | 4,39% | 5,85% |
| Prêts relais | 5,07% | 6,76% |
Source : lefigaro.fr – Image : freepik.com
