La question du paiement de la commission d’un agent immobilier suscite un abondant contentieux. Dans cette affaire tranchée par la Cour d’appel de Montpellier (4e chambre civile, 26 septembre 2024, n° 22/03349) et commentée sur son blog par l’avocat spécialisé en droit immobilier Me Gabriel Neu-Janicki, il est question de la forme du mandat. En l’occurrence, un particulier avait signé le 20 mai 2020 un mandat de vente non exclusif avec une agence immobilière de la région de Montpellier. Il s’agissait de commercialiser un logement au prix de 250.000 euros, moyennant une commission de 6,4%, soit 16.000 euros.

Or, dès le 10 juin, le propriétaire notifiait à l’agence la fin de ce mandat sachant qu’il avait réalisé la vente par ses propres moyens. L’agence immobilière ne l’entendait pas de la même oreille en soulignant qu’elle avait reçu une offre au prix dès le 4 juin 2020. Dans ces conditions, elle a entrepris une action en justice pour obtenir le paiement des 16.000 euros de commission. Le tribunal judiciaire de Montpellier a ordonné une saisie conservatoire dès le 23 novembre 2020, avant de prononcer finalement la nullité du contrat de mandat de vente, le 31 mars 2022.

Identifier le titulaire de la carte professionnelle

Ce jugement a été confirmé par la Cour d’appel de Montpellier en soulignant que le mandat en question «ne précise pas le nom et la qualité de la personne habilitée par la société mandataire pour négocier, s’entremettre ou s’engager pour son compte». En effet, la loi Hoguet qui encadre la profession, stipule bien la nécessaire transparence et l’information complète nécessaire sur ces points. En l’occurrence, «en n’indiquant ni son nom ni sa qualité au bas de sa signature et en n’apposant pas le cachet de la personne morale titulaire de la carte professionnelle», l’agent immobilier a affecté le mandat d’un vice puisque les clients ne peuvent pas rattacher la signature du mandat au titulaire de la carte professionnelle.

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