Que signifie émettre des réserves lors de la réception d’une maison ?

La remise des clés de votre maison est l’occasion pour vous de vérifier la bonne réalisation des travaux. En cas de vice apparent ou de non-conformité au contrat de construction, vous devez le signaler dans le procès-verbal de réception. C’est un document légal et obligatoire qui prouve la réception des travaux. Le chantier doit donc être achevé. Ainsi, les réserves désignent toutes les modifications à effectuer suite à la réception d’une maison.

Dès lors qu’elles sont indiquées dans le procès-verbal, le maître d’œuvre doit entreprendre tous les travaux nécessaires à leur levée. C’est-à-dire qu’après son intervention, les imperfections constatées à la remise des clés doivent avoir disparu. A noter que l’émission des réserves n’a pas pour conséquence la rétention des clés par le constructeur. Ce dernier a l’obligation de vous les remettre, même si le procès-verbal comporte des réserves. Par la suite, vous devez convenir d’une nouvelle date de réception des travaux avec le constructeur. S’il existe des désaccords sur le délai des travaux ou la levée de certaines réserves, vous pouvez saisir le juge pour demander l’achèvement des travaux.

Comment émettre des réserves lors de la réception d’une maison ?

Lors de la visite pour la réception de votre maison, vous émettez des réserves grâce au procès-verbal de réception des travaux. Pour bien repérer d’éventuels défauts, il est conseillé d’être assisté par un spécialiste tel que le maître d’œuvre (par exemple un artisan), l’architecte de votre projet ou le contrôleur technique. En effet, un professionnel du bâtiment reconnaît facilement une malfaçon ou un vice de construction. Vous êtes ainsi assuré de ne pas faire l’impasse sur des désordres le jour de la réception. Autre point important, vous devez exclusivement émettre des réserves le jour de la réception de votre maison si vous êtes accompagné. À l’inverse, vous pouvez choisir d’être seul pendant la visite. Alors les règles d’émission des réserves sont différentes : vous pouvez les signaler plus tard. En contrepartie, vous devez inspecter les lieux en faisant bien attention à n’oublier aucun détail. Pour vous aider, utilisez une check-list qui précise tous les éléments à vérifier et munissez-vous des documents techniques fournis par le constructeur. Ils contiennent les plans électriques, les notices d’utilisation et les garanties. N’hésitez pas à vous munir d’un chargeur pour tester les prises électriques et d’une lampe pour vérifier chaque recoin. Aussi, profitez-en pour photographier tous les défauts que vous remarquez. Vous pouvez vous servir de ces images pour la rédaction de votre courrier d’émission de réserves.

Quel est le délai pour émettre des réserves lors de la réception d’une maison ?

Si vous n’êtes pas accompagné par un professionnel du bâtiment pendant la visite, vous disposez de 8 jours pour émettre des réserves. Ce délai commence à compter de la signature du procès-verbal de réception de la maison et de la remise des clés. Pendant cette période, vous n’êtes pas tenu de payer le dernier appel de fonds, qui correspond aux 5% du prix de la construction. Vous versez le solde du montant dû quand toutes les réserves émises sont levées. Il est donc important d’envoyer une lettre recommandée avec avis de réception dans les délais et suffisamment complète pour bénéficier des réparations adéquates.

Sur quels éléments peut-on émettre des réserves lors de la réception d’une maison ?

Les réserves lors de la réception des travaux portent sur des vices apparents, des désordres esthétiques ou des malfaçons, et conduisent à l’exécution de travaux plus ou moins importants selon leur nature. Sont dès lors exclus les vices cachés. Vous pouvez mentionner sur le procès-verbal tout élément de construction non conforme au cahier des charges, comme des mauvaises finitions (peinture ou revêtement de sol), des rayures constatées sur les fenêtres ou les sanitaires, ou encore un équipement qui ne fonctionne pas (un store ou un interrupteur). Légalement, la malfaçon est un ouvrage impropre à sa destination ou qui menace la solidité de tout ou partie de la construction :

  • Le défaut d’étanchéité à l’eau est la malfaçon la plus fréquemment constatée. Il s’agit par exemple d’un défaut au niveau de la toiture ou de vices apparents entraînant l’infiltration de l’eau de pluie et l’apparition de traces d’humidité (moisissures, champignons, peintures écaillées, menuiseries gonflées, rouilles…). Toutefois, ce type de défauts apparaît souvent des mois voire quelques années après la réception de la maison. Il faudra donc faire jouer les garanties qui assurent la protection de la construction : la garantie de parfait achèvement d’un an, la garantie de bon fonctionnement de deux ans ou la garantie décennale de dix ans ;
  • Le défaut d’étanchéité à l’air résulte généralement d’une liaison défectueuse entre plusieurs parties de l’ouvrage : parois de menuiseries, calfeutrement des conduits où passent les câbles électriques, jonctions entre le gros œuvre et l’intérieur, joints entre les plaques de doublage thermique, etc. Les désordres se manifestent par des infiltrations ou des exfiltrations d’air ;
  • Le problème d’isolation thermique est la conséquence du manque d’étanchéité à l’air. Il se manifeste par des déperditions de chaleur dues à un isolant extérieur mal appliqué. La détection de ce défaut est essentielle pour réaliser des économies d’énergie : vous chauffez moins en hiver et limitez l’utilisation de la climatisation en été ;
  • Un défaut de stabilité est dû à la formation de fissures sur les murs, les sols ou les plafonds qui fragilisent la structure de la maison et mettent en péril la sécurité des occupants. À l’instar des problèmes d’étanchéité, ces vices ne sont pas forcément visibles à la remise des clés.

Source: lefigaro.fr – Image : freepik.com