Rénovation : bientôt un nouveau prêt pour les travaux dans les copropriétés

Les députés viennent d’adopter une loi pour lutter contre la dégradation des copropriétés. Elle donnera accès à un nouveau type de prêt pour financer les travaux de rénovation globale des immeubles.

Le 1er janvier 2025, les appartements notés G sur le diagnostic de performance énergétique (DPE) seront interdits à la location, sauf exceptions. Dans ce contexte, les propriétaires bailleurs n’ont plus de temps à perdre pour rénover leur passoire thermique avant la date butoir. Or, en copropriété, ils se retrouvent très souvent confrontés à des difficultés pour financer les travaux nécessaires à la rénovation de l’immeuble. Soit par opposition des autres copropriétaires, soit en raison de la difficulté à obtenir un prêt bancaire…

Pour pallier ce second frein aux rénovations des immeubles, les députés ont voté mardi 19 mars une loi dite de «lutte contre les copropriétés dégradées». Celle-ci vise plus précisément à «accélérer et simplifier» leurs rénovations. Entre autres mesures, les parlementaires ont acté la création d’un nouveau type de prêt bancaire pour financer les travaux de rénovation. Un type de prêt alternatif à l’éco-prêt à taux zéro, très peu distribué historiquement en raison de la réticence des banques, ou du prêt avance-rénovation, accordé sous conditions de ressources à des emprunteurs individuels.

Un nouveau prêt collectif garanti par l’État

Ce nouveau prêt aura ainsi une logique différente des autres prêts. «L’idée était de mettre en place un prêt collectif souscrit par le syndicat des copropriétaires», a rappelé Lionel Royer-Perreaut, député (LR) des Bouches-du-Rhône et rapporteur pour l’Assemblée nationale de la commission mixte paritaire qui a amendé le texte la veille de sa soumission au vote de ce mardi. «La banque n’a plus alors qu’à s’assurer de la solvabilité du syndicat de copropriétaires et non de celle de chaque copropriétaire, ce qui évite de retomber dans les lourdeurs du prêt collectif à adhésion individuelle», décrit-il.

Néanmoins, les parlementaires ont ajusté le tir. Pour octroyer une certaine garantie aux banques, les élus ont autorisé celles-ci à consulter le fichier des incidents de paiement (FICP), qui répertorie les ménages ayant connu des incidents de paiement liés à un crédit (crédit immobilier, crédit à la consommation, crédit renouvelable, découvert, etc). «Cela leur permettra de disposer d’une juste appréciation du risque financier et de recevoir des informations nécessaires à cette fin de la part du syndic», justifie Lionel Royer-Perreaut.

Les parlementaires, dans leur texte, laissent le soin à un décret futur de décrire précisément la façon dont seront instruites les demandes de prêt. Ce qui doit donner à l’exécutif et aux établissements bancaires les moyens de «définir les meilleures modalités» pour étudier ces demandes de prêt, selon l’élu des Bouches-du-Rhône.

Source : capital.fr – Image : freepik.com