Réforme du contrôle des règles de construction

Une ordonnance du 29 juillet 2022, qui entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2024, clarifie la liste des attestations de respect des règles de construction demandées avant et après travaux et renforce le régime de police administrative visant à assurer le respect de l’ensemble des règles de construction.

Dans une volonté de « garantir des constructions plus sûres, plus saines, plus performantes dans leur consommation énergétique, plus respectueuses de l’environnement et plus résilientes face au changement climatique », l’article 173 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a habilité le Gouvernement à modifier la partie législative du Code de la construction et de l’habitation. 

Pour ce faire, l’ordonnance n°2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction a été publiée au Journal officiel du 30 juillet 2022.  

L’objectif de cette ordonnance est « d’améliorer l’efficacité du contrôle des règles de construction avec l’objectif d’améliorer la qualité de la construction, qu’il s’agisse notamment des règles de sécurité ou de la performance énergétique et environnementale des bâtiments », comme l’affirme le rapport de présentation de l’ordonnance au Président de la République.

La réforme du contrôle des règles de construction n’est toutefois pas immédiatement applicable. Plusieurs décrets doivent être pris pour mettre en œuvre les nouvelles dispositions introduites par l’ordonnance. Les nouvelles dispositions relatives aux attestations ne s’imposeront qu’à compter du 1er janvier 2024. Celles renforçant la police administrative n’entreront en vigueur qu’à une date fixée par décret en Conseil d’Etat et au plus tard au 1er janvier 2024.

I. Clarification et évolution de la liste des attestations 

L’ordonnance clarifie la liste des attestations qui doivent être produites pour s’assurer du respect des règles de construction. Elle précise celles qui sont exigées, d’une part, au moment du dépôt de la demande de permis de construire, et d’autre part, à l’achèvement des travaux. 

Cette liste évolue également de la manière suivante : 
– Création d’une attestation relative aux risques liés aux terrains, dite « risque retrait gonflement des argiles (RGA) » exigée au moment de l’achèvement des travaux. Ce document deviendra indispensable dans les zones à risques de retrait-gonflement des argiles compte tenu de la récurrence des périodes de sécheresse due au changement climatique. Cette attestation s’appuiera sur la réglementation actuelle qui prévoit, d’ores et déjà, la réalisation d’études géotechniques du sol dans les zones d’exposition moyenne et forte au risque de retrait-gonflement des sols argileux, aussi bien au moment de la vente d’un terrain non bâti constructible que préalablement à la construction des bâtiments d’habitation collectifs ou à usage professionnel et d’habitation ne comportant pas plus de deux logements. 
– Suppression de l’attestation de réalisation de l’étude des solutions d’approvisionnement en énergie exigée au moment du dépôt du permis de construire, car jugée moins utile depuis l’entrée en vigueur de la RE2020 qui incitera davantage les acteurs de la construction à se tourner vers les énergies renouvelables. 

Sont maintenues toutes les autres attestations préexistantes dans le cadre du contrôle des règles de construction, à savoir :
– L’attestation de prise en compte des exigences énergétiques et environnementales (RE2020 et RT 2012) exigée au stade du dépôt du permis de construire et l’attestation justifiant que la construction a bien respecté la RE2020 ou la RT 2012 exigée à l’achèvement des travaux.
– L’attestation de prise en compte, au stade de la conception, des risques sismiques et cycloniques exigée au moment du dépôt du permis de construire.
– L’attestation certifiant la réalisation de l’étude préalable d’une construction soumise aux risques définis par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques miniers, ou un plan de prévention des risques technologiques et de prise en compte au stade de la conception de ces risques. Cette attestation est exigée au moment du dépôt de permis de construire 
– L’attestation relative au respect de la réglementation acoustique exigée au stade de l’achèvement des travaux
– Une attestation de prise en compte des règles relatives à l’accessibilité exigée au stade de l’achèvement des travaux. 

D’un point de vue pratique, les attestations que l’architecte est habilité à établir sont les suivantes : 
– Les attestations de prise en compte des exigences énergétiques et environnementales
– L’attestation de prise en compte des règles concernant l’accessibilité des bâtiments 
– L’attestation relative au respect de la règlementation acoustique concernant les bâtiment neufs ou sur des parties nouvelles de bâtiments existants soumis à permis de construire 
– L’attestation de réalisation d’une étude de conception d’une construction soumise aux risques définis par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques miniers, exigée au moment du dépôt de permis de construire mais uniquement par l’architecte auteur du projet architectural.
– L’attestation de prise en compte des risques sismiques, cycloniques, mais uniquement lorsque le projet porte sur une maison individuelle. 
– L’attestation relative aux risques liées au terrains argileux, uniquement lorsque le projet porte sur une maison individuelle. 

Par ailleurs, afin d’améliorer la collecte et l’exploitation de ces attestations, et de leur donner une réelle efficacité, il sera imposé aux acteurs de la construction leur transmission à un service de l’Etat ou un organisme désigné par décret en Conseil d’Etat. Cette transmission se fera via une plateforme numérique permettant de renforcer l’accompagnement des différents intéressés pour « une meilleure prise en compte de la règlementation ».

Un décret en Conseil d’Etat précisera notamment le contenu et les modalités de réalisation des attestations mentionnées, les compétences et qualifications des personnes et organismes agréés (contrôleurs techniques et bureaux d’études techniques) et les modalités de transmission, d’exploitation, d’évaluation et de vérification des attestations par l’organisme désigné à cet effet.

II. Un contrôle des règles de construction renforcé par des sanctions administratives

La nouvelle police administrative que souhaitent mettre en place, à compter du 1er janvier 2024, les pouvoirs publics doit donner la possibilité à l’administration de réagir plus rapidement et plus efficacement dans le contrôle des règles de construction. 

Elle ne peut donc plus se contenter du seul contrôle administratif s’articulant autour d’un droit de visite des locaux et d’un droit de communication de tous documents techniques. L’ordonnance y ajoute, par conséquent, un volet répressif assorti de sanctions administratives. 

Tous les intervenants impliqués dans l’acte de construire seront visés par les sanctions administratives, à savoir les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs, les contrôleurs techniques, les bureaux d’étude, les diagnostiqueurs, etc.

Après contrôle des constructions qui ne seraient pas conformes aux différentes réglementations obligatoires, l’autorité administrative compétente pourra mettre en demeure l’intéressé de régulariser sa situation. A défaut, elle pourra faire consigner une somme correspondant au montant des travaux à réaliser, faire procéder d’office à l’exécution des mesures prescrites aux frais de l’intéressé mis en demeure, suspendre les travaux de construction, de rénovation ou de démolition, ordonner le paiement d’une amende administrative. 

Liens utiles : 

Source : architectes.org – Image : freepik.com

Lire l’article suivant …