Qu’est-ce que la DAACT ce document à fournir à la fin des travaux ?
Après toute fin de chantier, il est souvent nécessaire de déposer une DAACT, ou une déclaration attestant l’achèvement des travaux. Sans cette attestation, la conformité et la légalité des travaux peuvent être remises en cause et la vente d’un bien immobilier contestée. Pour être certain que les travaux réalisés entrent dans le cadre de la loi, voici tout ce qu’il faut savoir sur la DAACT.
Qu’est-ce que la DAACT ?
La DAACT désigne une déclaration attestant de la fin des travaux et leur conformité à l’autorisation d’urbanisme obtenu préalablement, comme un permis de construire. Ainsi, la DAACT s’adresse à tous les projets qui ont fait l’objet d’un permis de construire, d’aménagement ou d’une déclaration préalable de travaux. Par exemple, ce document est obligatoire s’agissant de travaux pour construire un nouveau logement, pour modifier un bâtiment existant ou pour la division d’un terrain. La DAACT n’est cependant pas à fournir si vous faites des travaux en tant que locataire.
Qui doit la signer et que doit-elle contenir ?
C’est au bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme ainsi qu’à l’architecte qui est intervenu sur le projet de remplir et signer l’attestation. Le document, qu’il est possible d’obtenir ici, doit être complété dans les 90 jours qui suivent la fin des travaux. D’après le ministère des Comptes publics, la date de leur achèvement au sens fiscal est celle « à laquelle la construction est habitable (gros œuvres terminés, maçonneries, couverture et fermetures extérieures achevées, branchements effectifs), y compris lorsque des travaux accessoires (papiers peints, revêtement de sols…) restent à effectuer ».
Dans le document, il suffit d’y indiquer ses coordonnées personnelles et les informations relatives à la réalisation des travaux. Ces informations doivent donc être identiques à celles précisées sur le permis de construire ou autre autorisation d’urbanisme.
Il faut également joindre des documents complémentaires, notamment une attestation prouvant que les travaux respectent les réglementations environnementales (RE2020) et thermiques (RT2012). Dans certains cas spécifiques, trois autres attestations peuvent être demandées. Celles-ci doivent être réalisées par un contrôleur technique ou un architecte différent de celui qui est intervenu sur le chantier :
– L’attestation d’accessibilité, pour une maison individuelle construite afin d’être louée ou vendue.
– L’attestation acoustique si le nouveau bâtiment est accolé à un autre.
– L’attestation parasismique et paracyclonique dans les zones concernées par ces phénomènes naturels.
L’ensemble de ces documents doit être déposé auprès de la mairie concernée.
Comment est contrôlée la DAACT ?
Une fois la DAACT réceptionnée, la mairie a trois mois pour contester la conformité des travaux. Durant cette période, la municipalité peut effectuer des contrôles sur site et procéder au récolement des travaux , c’est-à-dire vérifier que les modifications réalisées sont bien identiques à celles indiqués au début du chantier.
Si les travaux ne sont pas conformes, la mairie peut demander à ce que de nouveaux travaux soient effectués ou demander le dépôt d’un permis de construire modificatif. S’il est impossible de régulariser l’anomalie, la commune peut imposer la démolition du bâti.
Si au bout des trois mois, la mairie n’a pas fait part de ses contestations, elle ne pourra plus les faire par la suite. Il est possible de faire une demande de non-contestation pour en avoir la preuve écrite.
Quelles sont les sanctions si la DAACT n’est pas fournie ?
La DAACT étant obligatoire, si le document n’est pas déposé en mairie, le particulier s’expose à une amende allant de 1 200 à 300 000 euros. La responsabilité du propriétaire peut également être engagée si un tiers, comme un voisin, subit un préjudice à cause de la construction. Dans ce cas, il peut saisir la justice pour obtenir la démolition de la construction et des dommages et intérêts.
Ce document est aussi nécessaire pour vendre son bien. Le notaire doit informer l’acheteur de l’absence de DAACT et des risques encourus. S’il n’en est pas informé, il peut saisir le tribunal pour obtenir un dédommagement.
(Source : lejdd.fr – Image : freepik.com)
