Dans le cas de la reconduction tacite d’un bail de location, un locataire peut demander à son bailleur la mise en conformité du logement s’il ne répond pas au critère de décence énergétique en vigueur. Pour autant, il doit continuer à payer le loyer, sauf sur décision du juge.

Si les contrats de location en cours ne sont pas concernés par les critères de décence énergétique déjà en vigueur ou à venir, les renouvellements ou les reconductions tacites des baux doivent les respecter. Que faire si le logement que vous louez arrive à cette échéance alors qu’il n’est pas conforme à ces normes ? Pouvez-vous arrêter de payer vos loyers ? Réponses. 

Interdiction de location : les nouveaux baux concernés

Depuis le 1er janvier 2023, un nouveau critère a fait son apparition pour déterminer si un logement est décent et s’il peut être mis en location : sa performance énergétique.

Ainsi, il doit avoir une consommation d’énergie finale inférieure à 450 kilowattheures (kWh) par m2 et par an pour être qualifié d’énergétiquement décent. Au-delà de ce seuil, ces logements appelés G+ ne peuvent donc plus être loués. Cela ne concerne que les nouveaux contrats de location signés depuis cette date.

Même chose pour les autres critères de décence énergétique qui vont entrer progressivement en vigueur : en effet, à partir du 1er janvier 2025, les biens classés G au titre du diagnostic de performance énergétique (DPE), ne pourront plus être mis en location. À partir du 1erjanvier 2028, ce sera au tour des logements F et à partir du 1er janvier 2034 des logements notés E. Cela ne s’appliquera qu’aux nouveaux baux.

Reconduction tacite : le droit d’exiger un DPE valide

L’obligation d’annexer les différents diagnostics immobiliers au contrat de bail ne vise que la signature du contrat, mais pas la reconduction tacite qui n’implique aucune signature. Le propriétaire n’a donc pas d’obligation de fournir un DPE à son locataire à ce moment-là.

Mais le locataire est en droit d’exiger un DPE valide lors d’une reconduction tacite, en application de la loi. Il peut demander à son bailleur de mettre le logement en conformité. À défaut, il peut saisir la commission départementale de conciliation ou peut engager un recours en justice contre le propriétaire.

Continuer à payer votre loyer

Même si le logement est indécent, le locataire doit continuer à payer intégralement son loyer, tant que la décision d’un juge ne reconnaît pas l’indécence du logement, ne détermine pas la nature des travaux à réaliser ou encore n’ordonne pas la baisse ou la suspension du paiement du loyer jusqu’à ce que les travaux soient effectués. 

Aide au logement : votre bailleur peut être pénalisé

Si le locataire perçoit une aide au logement (AL), il peut signaler à sa Caisse d’allocation familiale (Caf) la non-décence du logement. Ainsi, il ne devra verser au bailleur que le loyer après déduction de l’AL. Celui-ci sera donc pénalisé tant qu’il n’aura pas réalisé les travaux de rénovation énergétique. La totalité de la somme conservée lui sera restituée une fois le logement mis en conformité.

Logement indécent énergétiquement : le gel des loyers

Depuis le 24 août 2022, à la faveur de la loi Climat & résilience, il est interdit, dans le parc privé, d’augmenter le loyer des logements classés F et G au titre du DPE.

Cela concerne les contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits à partir de cette date. Ainsi, un propriétaire bailleur ne peut pas augmenter le loyer entre deux locataires, au moment d’établir un nouveau bail.

Il ne peut pas non plus proposer une hausse de loyer au locataire lors du renouvellement du contrat ou appliquer une révision annuelle du loyer en cours de bail en fonction de l’IRL (indice de révision des loyers publié par l’Insee).

(Source : dna.fr – Image : freepik.com)