Héritage : bonne nouvelle pour les droits de succession

A compter du 1er février 2024, le gouvernement met en place de nouvelles règles pour aider les héritiers à régler leurs droits de succession. Facilités de paiement, crédit, conjoints survivants… Voici l’essentiel à savoir.

Des héritages parfois difficiles à gérer… Quand un proche décède, une succession peut survenir. Mais le paiement des droits sur cette dernière peut être source de difficultés pour l’héritier. En effet, les frais de succession dont il faut s’acquitter auprès du Trésor public peuvent parfois être importants, d’autant que le délai est de 6 mois après le décès.

Pour faire face à l’impossibilité de verser cette somme, le contribuable peut demander une faveur de Bercy, en sollicitant un crédit de paiement, qui peut prendre la forme d’un paiement fractionné ou d’un paiement différé dans certains cas, le temps de trouver les fonds nécessaires. Mais là encore, la demande était jusqu’ici très encadrée. Bonne nouvelle, un décret vient simplifier les démarches, remarque Capital. On vous explique les améliorations bientôt en vigueur.

Héritage : une demande de crédit qui évolue 

Auparavant, le contribuable et le comptable public avaient un délai unique de quatre mois pour décider des garanties et de statuer quant à la demande de crédit pour l’héritage. Désormais, un décret publié le 28 décembre 2023 au Journal Officiel vient changer ce délai habituel. 

« Le décret a pour but de remplacer le délai unique de quatre mois commun au comptable public et au contribuable pour constituer des garanties et pour statuer sur la demande de crédit de l’héritage, par un délai de deux mois propre au comptable public pour instruire la demande de crédit, distinct d’un délai de quatre mois incombant au contribuable pour constituer les garanties et d’autre part, à allonger de un à deux mois le délai dont dispose le bénéficiaire du crédit pour constituer des garanties complémentaires après octroi du crédit », précise le texte sur l’héritage.

Autrement dit, à partir du 1er février 2024, l’héritier qui fera une demande de crédit pour régler les frais de successions de l’héritage recevra une réponse du comptable public sous deux mois. Une fois cette demande jugée comme étant recevable, le contribuable se verra attribuer un délai de quatre mois pour constituer les garanties de l’héritage. 

Héritage : comment faire valider la demande ? 

Pour convaincre le fisc, il est préférable de fournir une offre de garanties, telles qu’une hypothèque sur un bien immobilier de la succession par exemple, une caution personnelle, le gage d’un portefeuille de valeurs mobilières ou d’un fonds de commerce, conseille Le Figaro.

Par ailleurs, dans le cas où les héritiers sont solidaires dans la procédure de paiement des droits de successions, ceux qui souhaitent payer à crédit ne peuvent le faire qu’avec l’accord de ceux qui payent comptant. Si l’un d’entre eux n’a pas les moyens de payer les droits, le fisc peut alors réclamer le total à l’héritier disposant des revenus les plus élevés.

Héritage : une faveur avantageuse pour les héritiers

« Les droits et taxes dont le paiement est fractionné ou différé donnent lieu au paiement d’intérêts ». Comme le précise le Code général des impôts, demander un crédit de paiement fractionné ou différé est loin d’être gratuit pour le demandeur. En effet, le taux d’intérêt appliqué par les pouvoirs publics s’élève à 1,7%, et ce depuis le 1er janvier 2023. Si elle peut apparaître coûteuse, cette « faveur » est aussi avantageuse. Elle permet à des héritiers, incapables de payer leur note fiscale, d’éviter une majoration de 10% de leurs droits de succession, et le paiement d’intérêts de retard de 0,2% par mois, mentionne Capital.

Source : planet.fr – Image : freepik.com