Durée de validité d’une offre d’achat : quelles sont les règles ?
Quelles sont les conditions de validité d’une offre d’achat immobilier ?
L’offre d’achat concrétise la proposition de l’acheteur au vendeur. Elle a une valeur juridique et doit contenir de ce fait le prix proposé et la durée de validité de l’offre, le Code civil précise les conditions de l’offre d’achat et son acceptation (article 1113 à 1122). Si le prix proposé correspond au prix de vente, le vendeur est obligé de l’accepter. Si elle est inférieure, le délai de validité permet au vendeur d’y réfléchir. L’offre d’achat doit être adressée à l’agence immobilière ou directement au vendeur par courrier postal, en recommandé avec accusé de réception. Elle servira de base au compromis de vente. Celui-ci contient d’ailleurs lui-même un délai de rétraction au cours duquel l’acheteur pourra se rétracter. Une proposition d’achat orale n’engage pas l’acheteur, elle doit être écrite. Une fois que l’offre d’achat est acceptée par le vendeur, le bien ne peut plus être proposé à un autre acheteur.
Quand une offre d’achat devient-elle caduque ?
Au terme de la durée de validité et sans réponse du vendeur, l’offre d’achat devient caduque. La plupart du temps la durée de validité est inférieure à deux semaines. Attention, si l’offre d’achat ne contenait pas de durée de validité, le délai de caducité sera apprécié par le juge. L’offre d’achat n’est pas encadrée par la loi. C’est à l’acheteur d’en fixer la durée. En principe, on se calque sur le délai de rétractation du compromis de vente. Au terme, l’acheteur ne peut pas annuler son offre. À défaut d’acceptation de l’offre par le vendeur ou en cas de rétractation de la part de l’acheteur, le processus de vente est interrompu.
Quelle est la durée d’une offre d’achat signée ?
La durée de validité d’une offre d’achat est comprise en général entre 5 et 10 jours. Cette précision est un élément clé de l’offre d’achat. À défaut, le document n‘est juridiquement pas valable. La durée démarre au moment où le vendeur reçoit l’offre. Après la signature du compromis de vente, le délai de rétractation pour l’acheteur est fixé à 10 jours
Quelle est la durée d’une offre d’achat contresignée ?
Une offre d’achat contresignée engage en principe les deux parties jusqu’à la signature de l’acte de vente, comme le précise le Code civil à l’article 1583, sous réserve de la réalisation des clauses suspensives mentionnées dans le compromis. Toutefois, il existe plusieurs situations où la signature du vendeur ne l’engage pas. C’est le cas par exemple si l’offre d’achat ne précise pas suffisamment les conditions de la vente (clause suspensive d’obtention de prêt par exemple). En revanche, si l’offre mentionne à la fois le montant du dépôt de garantie, les conditions de financement et la durée de validité, elle engage totalement le vendeur. L’offre d’achat peut également stipuler que vendeur et acheteur ne seront engagés qu’à la signature du compromis de vente.
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