Droits de succession : de quoi s’agit-il ?

Les droits de succession correspondent à l’impôt à acquitter sur un patrimoine transmis après un décès. La somme varie en fonction du lien avec le défunt, dont dépend l’abattement qui vous sera accordé, mais aussi de la valeur du patrimoine transmis (actif net taxable) ou encore des domiciles fiscaux du bénéficiaire et du défunt.

Quel est le montant des droits de succession ?

Le montant des droits de succession est calculé par les services fiscaux une fois qu’ils ont reçu la déclaration du patrimoine dont vous héritez. Après avoir fait la somme de tout ce qui constitue votre héritage, et après déduction des dettes du défunt, vous serez en mesure de faire une estimation des droits de succession dus. L’inventaire des biens hérités, dit actif brut, est calculé à partir de la valeur vénale des biens au jour du décès. De même, la domiciliation fiscale du défunt et du bénéficiaire entre en compte dans le calcul des droits de succession. Si le défunt est domicilié en France, vous êtes imposé sur tous les biens dont vous héritez, quelle que soit leur situation géographique. S’il était domicilié à l’étranger mais que le bénéficiaire est domicilié en France, ce dernier est redevable de droits de succession sur l’intégralité des biens transmis. Enfin, si le bénéficiaire de la succession est domicilié à l’étranger, seuls les biens situés en France sont soumis à l’impôt.

Une fois déterminé l’actif brut, vous pouvez déduire les différentes dettes qui constituent le passif. Pour que la dette soit reconnue, elle doit exister au jour du décès et vous devez être en mesure de prouver son existence. Ainsi, les emprunts en cours, les impôts restant à payer et frais funéraires jusqu’à 1 500 euros au nom du défunt sont des montant déductibles. De même, les loyers de l’époux ou du partenaire de Pacs, si le défunt et son partenaire étaient locataires de leur résidence principale, sont déductibles.

Qui est exonéré des droits de succession ?

Pour être exonéré des droits de succession, votre situation doit correspondre à l’un des cas suivants :

  • Être marié ou pacsé avec le défunt ;
  • Être sa sœur ou son frère, être célibataire (veuf, divorcé ou séparé de corps), avoir plus de 50 ans ou être en situation d’infirmité et avoir vécu avec le défunt au moins 5 années avant son décès ;
  • Hériter d’une victime de guerre ou d’acte de terrorisme ;
  • Le défunt était un militaire décédé dans le cadre d’une opération extérieure ou de sécurité intérieure ;
  • Le défunt appartenait au corps des sapeurs-pompiers, de la police, de la gendarmerie, de la douane ou était cité à l’ordre de la Nation et est décédé dans l’accomplissement de sa mission.

Si vous héritez des biens suivants, vous pouvez également bénéficier d’une exonération totale des droits de succession :

  • La réversion de rente viagère si vous êtes époux, ou héritier en ligne directe du défunt ;
  • Un bien immobilier s’il est classé à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques ;
  • Une œuvre d’art, un objet de collection ou à valeur historique si vous en faites don à l’Etat.

L’exonération est parfois partielle comme si vous héritez des biens suivants :

  • Un bien agricole ou forestier ;
  • Une entreprise ou des actions et parts de société ;
  • Un logement acquis neuf entre 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994 ou entre 1er août et le 31 décembre 1995 faisant l’objet d’une première succession ;
  • Un immeuble d’habitation ou un garage acquis entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996 faisant l’objet d’une première succession ;

Par ailleurs, vous êtes totalement exonéré des droits de succession si vous refusez simplement la succession ou si vous êtes dispensé de déclaration de succession. Pour bénéficier de cette dispense, vous devez être l’époux, le partenaire de Pacs ou l’enfant du défunt, et l’actif brut de ce dernier doit être inférieur à 50 000 euros (ou vous ne devez hériter que de dons manuels ou de donations déjà déclarés). Si vous êtes un autre bénéficiaire, l’actif brut du défunt doit être inférieur ou égal à 3 000 euros.

Le barème des droits de succession

En fonction de votre relation avec le défunt, vous ne serez pas soumis au même barème des droits de succession. Si vous étiez son époux ou partenaire de Pacs, vous êtes exonéré des droits de succession. Si vous êtes l’ascendant où l’enfant du défunt, vous bénéficiez d’un abattement de 100 000 euros. Si vous faites partie des petits enfants ou des arrières petits-enfants du défunt, votre abattement est de 1 594 euros. Au-delà de ces sommes, un taux de taxation s’applique. Il dépend de la somme taxable après déduction des abattements :

  • Jusqu’à 8 072 euros : 5%
  • De 8 073 à 12 109 euros : 10%
  • De 12 110 à 15 932 euros : 15%
  • De 15 933 à 552 324 euros : 20%
  • De 552 325 à 902 838 euros : 30%
  • De 902 839 à 1 805 677 euros : 40%
  • Plus de 1 805 677 euros : 45%

Si vous êtes le frère ou la sœur du défunt, votre abattement s’élève à 15 932 euros. Si la part taxable après abattement est inférieur à 24 430 euros, votre taux d’imposition est de 35%, au-delà, il est de 45%. Si vous êtes le neveu ou la nièce du défunt, votre abattement est de 7 967 euros et vous êtes imposé à hauteur de 55% au-delà de cette somme. Ce taux s’applique également pour tout parent jusqu’au 4e degré inclus, après un abattement de 1 594 euros. Au-delà du 4e degré, vous bénéficiez du même abattement, mais votre taux d’imposition s’élève à 60%. Quel que soit votre rapport au défunt, si vous êtes une personne handicapée, votre abattement s’élève à 159 325 euros.

Quels sont les droits de succession en ligne directe ?

Les droits de succession en ligne directe concernent tous les ascendants et descendants du défunt. Le degré de parentalité est déterminé en fonction du nombre de générations qui les sépare du défunt. En fonction de la situation du bénéficiaire (parent, grand-parent, enfant, petits-enfants, etc.) l’abattement et le taux d’imposition ne sont pas les mêmes. Retrouvez le barème des droits de succession ci-dessus.

Droits de succession entre époux

Les époux ou les partenaires de Pacs bénéficient d’une exonération totale des droits de succession. Cette exonération s’applique quel que soit le montant de l’héritage, qu’il provienne d’une attribution de droit ou d’un legs testamentaire.

Droits de succession et neveux

Les neveux et nièces d’un défunt ne sont pas des héritiers en ligne directe et ne peuvent hériter qu’en cas de legs. Le taux des droits de succession pour les neveux et nièces s’élève à 55% de la part taxable, donc après un abattement de 7 967 euros.

Quel abattement s’applique sur les droits de succession ?

Le montant de l’abattement dont vous bénéficiez dépend de votre lien avec le défunt (voir le barème plus haut), mais également des différentes réductions cumulables auxquelles vous pouvez avoir accès. Les donations convenues depuis plus de 15 ans et les dons d’argent à la famille, déclarés dans le mois suivant la donation, ne sont pas pris en compte dans le rapport fiscal des droits de succession.

Droits de succession et résidence principale

La résidence principale du défunt peut bénéficier d’un abattement de 20% de sa valeur. Pour que l’abattement soit possible, le bien doit être, au jour du décès, la résidence principale de l’époux (ou du partenaire de pacs), ou bien de l’un des enfants mineurs du défunt (ou majeurs en situation de handicap).

Comment éviter de payer les droits de succession ?

Échapper, ou tenter d’échapper à l’impôt, quel qu’il soit, est considéré comme de la fraude fiscale et vous expose à une sanction fiscale ainsi qu’à une amende allant jusqu’à 3 millions d’euros et jusqu’à 7 ans d’emprisonnement.

(Source : lefigaro.fr – Image : freepik.com)