DPE : un délai devrait être accordé aux propriétaires pour faire rééditer leur diagnostic erroné
Suite aux anomalies constatées sur les diagnostics de performance énergétique (DPE) réalisés l'an dernier sur les logements anciens, quelque 220.000 diagnostics étaient à refaire avant la fin février. Mais beaucoup de retard a été pris, ce qui pousse le gouvernement à revoir ses plans.
Son entrée en vigueur aura été bien plus laborieuse que prévu. Le diagnostic de performance énergétique (DPE), ce document qui renseigne sur la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre des logements, a fait peau neuve en juillet 2021. Sa nouvelle version, plus complète et plus précise, donne une véritable assise juridique aux étiquettes énergétiques des logements - une note allant de A pour les plus performants à G pour les plus énergivores. Rappelons en effet que ce diagnostic est obligatoirement établi lors de toute vente ou mise en location d'un bien immobilier. Et que, alors qu'il n'avait qu'une valeur informative jusqu'ici, il est désormais opposable. Ce qui signifie qu'en cas d'erreur de résultats, un acheteur peut se retourner contre son vendeur pour obtenir réparation... et le vendeur contre le diagnostiqueur professionnel.
Mais, peu après l'entrée en vigueur de ce nouveau DPE, de nombreuses anomalies sont apparues dans ses résultats. Les paramètres du nouveau logiciel ont conduit à des écarts très importants par rapport à son ancienne version, mais surtout par rapport à la réalité constatée sur le terrain, le diagnostic attribuant des consommations énergétiques souvent bien supérieures à ce qu'il devrait. Les logements construits avant 1975 étaient particulièrement concernés et ont vu pour beaucoup leur note dégringoler. En septembre dernier, le ministère du logement a donc temporairement suspendu l'édition de DPE, puis a apporté plusieurs correctifs. Suite à quoi les diagnostiqueurs se sont engagés à rééditer gratuitement les diagnostics erronés avant le 28 février 2022.
220.000 diagnostics à refaire
Au total, plus de 220.000 diagnostics réalisés entre le 1er juillet et le 1er novembre 2021 devaient donc être refaits. 94.000 DPE ayant attribué une note F ou G devaient être automatiquement réédités et près de 130.000 ayant attribué une note D ou E devaient être reproduits sur demande des propriétaires. Problème : à quelques semaines de l'échéance, seule une poignée de diagnostics ont effectivement été réédités. Selon nos informations, au 2 janvier 2022, seuls 23.643 DPE avaient été refaits, soit à peine plus de 10% du total. Plusieurs raisons expliqueraient ce retard. "Pour commencer, très peu de propriétaires étaient au courant qu'ils pouvaient demander une réédition de leur DPE. Très peu d'entre eux ont donc sollicité leur diagnostiqueur", explique Thierry Marchand, le président de la chambre des diagnostiqueurs de la Fnaim.
La faute, aussi, au temps passé pour réétablir ces diagnostics. "Dans certains cas, les propriétaires sont mécontents car ils espéraient que les correctifs apportés au nouveau DPE conduiraient à une amélioration de la note de leur bien. Or c'est rarement le cas, ou dans de faibles proportions, ce qui contraint les diagnostiqueurs à faire beaucoup de pédagogie", explique Stéphane Prouzeau, le vice-président de la Fédération interprofessionnelle du diagnostic immobilier (Fidi). Selon une dernière source professionnelle, une autre raison beaucoup plus problématique expliquerait le retard pris sur le calendrier : certains notaires et agents immobiliers n'auraient pas prévenu les propriétaires concernés, au risque de perturber les actes et les avants contrats déjà signés. "Que se passe-t-il pour une transaction si le compromis de vente a été signé et que le DPE change ? Il y a tout simplement un risque de remise en question de l'acte juridique", tranche ce diagnostiqueur. En d'autres termes, certains agents et notaires préfèreraient que les DPE ne soient pas réétablis...
Vers un report de l'échéance
"C'est possible, mais je pense que ces cas sont extrêmement rares", tempère Thierry Marchand. "D'abord parce que le professionnel engage sa responsabilité. D'ailleurs, le Conseil supérieur du notariat a recommandé de rééditer tous les DPE qui posaient problème. Ensuite, il faut bien comprendre que ce risque reste très faible, puisque le nouveau DPE a plutôt tendance à améliorer la note du bien", poursuit-il. Selon lui, le retard pris s'expliquerait surtout par le nombre de diagnostics à refaire et le temps passé sur chaque réédition.
En tout état de cause, ce retard contraint le gouvernement à revoir ses plans. Selon nos informations, un nouveau calendrier a été soumis aux représentants des diagnostiqueurs. Cette consultation devrait se solder par un report de l'échéance initialement fixée, certainement au 30 avril 2022. Le gouvernement devrait faire une annonce en ce sens avant la fin de semaine. De quoi laisser le temps aux propriétaires concernés de solliciter leur diagnostiqueur !
(Source : capital.fr - Image : fr.freepik.com/photos/fond - photo créé par asier_relampagoestudio)
