Des agences immobilières ne mentionnant pas le DPE dans leurs annonces sanctionnées par la justice
Des agences immobilières ne mentionnant pas le DPE dans leurs annonces sanctionnées par la justice
Une concurrence déloyale. C’est sur ce motif que la Cour d’appel de Montpellier a condamné deux agences immobilières qui n’ont pas respecté les règles en n’indiquant pas le DPE sur leurs annonces.
DPE, ces trois lettres font encore parler d’elles. Et pas uniquement du côté des propriétaires bailleurs dans l’obligation d’améliorer la performance énergétique des biens qu’ils louent pour échapper à l’interdiction de mise en location, mais aussi du côté des agences immobilières. Le diagnostic de performance énergétique est obligatoire et doit figurer sur les annonces immobilières. Les agences qui ne le font pas risquent gros. Deux d’entre elles l’ont appris à leurs dépens. Elles ont été condamnées pour concurrence déloyale par la Cour d’appel de Montpellier après avoir publié une annonce sans mentionner le DPE (3 juillet 2024 n° 22/05561). «Le non-respect de la réglementation par certains acteurs économiques tandis que d’autres la respectent, crée entre eux une concurrence déloyale, en ce que le contrevenant peut effectuer avant ses concurrents une publication, susceptible de générer un courant d’affaires.»
Ces deux agences nommées A proposaient un même bien à la vente qu’une troisième agence, la SARL Z. Cette dernière a découvert que les deux agences avaient publié une annonce en indiquant que le DPE était «en cours». La SARL Z avait pour sa part indiqué le DPE sur son annonce. Elle estimait que l’omission des deux agences A lui portait préjudice, car ses concurrentes étaient susceptibles de vendre le bien plus rapidement qu’elle. Elle souhaitait que la cour d’appel de Montpellier «constate son préjudice consistant en la perte de chance de réaliser une vente et la perte d’image de marque». Pour les agences A, «la publication de l’annonce litigieuse est une simple erreur matérielle, la vente n’a pas été réalisée grâce à l’annonce, mais par le biais d’une rencontre fortuite sur place le 15 juillet 2021».
Un impact sur le comportement du consommateur
En première instance, le tribunal de commerce de Montpellier donne tort à l’agence Z, la condamnant même pour procédure abusive, mais la société a fait appel de cette décision. Le 23 juillet 2024, la Cour d’appel de Montpellier donne cette fois raison à l’agence Z. «Ce non-respect de la réglementation, qui est contraire aux exigences de la diligence professionnelle, génère, en soi, un trouble commercial en ce que cette publication est susceptible d’altérer, de manière substantielle, le comportement économique du consommateur, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, auquel elle s’adresse, à l’égard de l’immeuble concerné en l’informant de sa mise en vente et de la possibilité de le visiter», explique la Cour d’appel. Les agences A ont été condamnées à verser 5000 euros de dommages-intérêts à la SARL Z. Tout manquement par un professionnel à l’obligation d’information mentionnée est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3000 euros pour une personne physique et 15.000 euros pour une personne morale.
Source : lefigaro.fr – Image : freepik.com
