Condamné à 50.000 € d’amende pour avoir loué illégalement sa résidence secondaire
Condamné à 50.000 € d’amende pour avoir loué illégalement sa résidence secondaire
Le propriétaire avait le droit de louer sa résidence secondaire car il s’agissait d’un bail mobilité. Mais il aurait dû mettre en location le logement en entier et non pas le diviser, comme il l’a fait.
«Attention: louer plusieurs chambres en baux mobilités au sein d’un logement avec partage d’espaces communs constitue une activité commerciale exposant le propriétaire à une amende de 50.000 euros!», pointe sur Twitter Maître Xavier Demeuzoy, avocat en droit immobilier. Cet expert en locations meublées touristiques a repéré une décision inédite rendue le 16 février dernier par la Cour d’appel de Paris (voir ci-dessous).
Alors qu’à Paris notamment, un propriétaire peut louer sa résidence principale en Airbnb 120 jours par an, il ne peut pas louer sa résidence secondaire sauf changement d’usage accordé par la Ville de Paris. Il peut cependant la louer en bail mobilité, un bail de location de moyenne durée qui va de 30 jours à 10 mois et qui vise une clientèle bien spécifique: étudiants, travailleurs en formation… Dans cette affaire, la Ville de Paris a poursuivi en justice un propriétaire qui louait sa résidence secondaire via Airbnb en bail mobilité en déclarant qu’il n’avait pas loué l’appartement dans son ensemble mais qu’il avait conclu un bail par couchage au sein d’une même chambre de l’appartement.
La peine maximale
«C’est la multiplicité des baux qui est reprochée ici par la Cour d’appel de Paris. Selon le juge, un bail mobilité ne peut porter que sur un logement dans son entier», explique maître Xavier Demeuzoy. Ici, le propriétaire louait des lits dans une chambre partagée avec des espaces communs. Le propriétaire a perçu 4235 euros pour les quatre lits (environ 1059 euros par lit) en un seul mois. Un montant bien supérieur aux 780 euros de loyer qu’il aurait dû toucher pour l’appartement. «La ville de Paris relève aussi à très juste titre que le bien litigieux a été transformé en véritable chambre d’hôtel collective», assène la Cour d’appel. Elle a ainsi donné tort au propriétaire qui écope de 50.000 euros d’amende : «C’est le maximum qu’on puisse demander. Ce n’est pas une décision anodine. La cour a probablement considéré une forme de détournement de l’esprit du bail mobilité et de la loi Élan», analyse maître Xavier Demeuzoy.
La ville avait pourtant perdu en première instance le 13 avril 2022 et s’était vue déboutée de ses demandes. Elle avait même dû payer les frais d’huissier. Cette fois, la cour d’appel lui donne raison. Outre l’amende, le propriétaire devra verser 1500 euros pour les frais d’avocat. La cour ordonne que l’appartement retrouve son usage d’habitation d’origine. Le propriétaire dispose de deux mois pour s’exécuter. Sinon il devra payer une astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter de la signification de l’arrêt. Reste à savoir si le condamné se pourvoira en cassation.
(Source : lefigaro.fr – Image : freepik.com)
