Comment obtenir des informations cadastrales sur un immeuble, une maison ou un terrain et trouver le propriétaire d'une parcelle.

Où peut-on consulter le cadastre ?

Toute personne peut consulter gratuitement les feuilles du cadastre en ligne. Cette démarche permet notamment de connaitre les limites d'une propriété. Pour accéder au cadastre de sa ville, il suffit de se rendre sur le site https://www.cadastre.gouv.fr et de sélectionner le département, la commune et l'adresse ou encore les références cadastrales. Ce service en ligne mis en place par le ministère de l'économie et des finances vous permet de consulter gratuitement les feuilles cadastrales par simple visualisation. Vous pouvez aussi recevoir les documents sous forme numérique ou par courrier contre le paiement d'une redevance.

Pour accéder au service, l'utilisateur doit créer un compte en renseignant un formulaire sur le site. Il reçoit ensuite ses codes d'accès par email. L'inscription est gratuite. Le montant de la redevance à payer est fixée conformément aux tarifs définis par l'article 2 de l'arrêté du 16 mai 2011 relatif aux conditions de rémunération des prestations cadastrales rendues par la direction générale des finances publiques. Il est possible de payer ces frais en ligne par carte bancaire.

Comment faire une demande de cadastre ?

Les modalités de délivrance au public de certaines informations cadastrales sont désormais précisées par le décret n° 2012-59. La demande doit être adressée à l'administration fiscale ou des communes (mairie, centre des impôts, etc.). Elle doit prendre la forme d'une lettre écrite comportant obligatoirement :

  • les nom et prénoms ou la raison sociale du demandeur ;
  • la commune de situation des immeubles ou l'arrondissement pour les communes de Paris, Lyon et Marseille ;
  • la personne ou les immeubles concernés.

L'accès à l'information cadastrale ne doit être que ponctuel. Les demandes font ainsi l'objet de certaines limites. Une même demande ne peut pas concerner plus d'une commune, ni plus d'une personne ou de 5 immeubles. De plus, un même usager ne peut pas formuler plus de 5 demandes par semaine ni plus de 10 par mois civil auprès d'un service. Néanmoins, ces dernières limitations ne s'appliquent pas à un usager dont la demande porte sur ses propres biens immobiliers.

A la réception de la lettre, les services de l'administration fiscale et des communes communiquent les informations demandées sous la forme d'un relevé de propriété issu de la matrice cadastrale. Ces données sont transmises par voie papier ou sous forme électronique lorsque l'usager en a fait la demande. Si l'usager souhaite obtenir les informations sous forme électronique, il doit fournir une adresse électronique unique et valide dans sa lettre.

(Source : commentcamarche.com - Image : fr.freepik.com photo créé par jcomp)