Clause immo qui permet aux acheteurs de récupérer de l’argent – surtout dans le neuf
Grâce à cette clause présente dans les compromis de vente, les acquéreurs peuvent toucher 10% du prix de la transaction en guise d’indemnités.
À la différence de la promesse de vente, le compromis de vente est formulé par les deux parties : le vendeur et l’acheteur. C’est, en quelque sorte, un avant-contrat qui scelle l’accord réciproque entre les parties sur une vente immobilière. Suite à signature de ce compromis chez le notaire, l’acheteur dispose d’un délai de dix jours pour se rétracter depuis la loi Macron du 6 août 2015. Contrairement au vendeur qui, quant à lui, est engagé coûte que coûte dans la vente. Ces dernières années, depuis que les taux de crédits remontent, les compromis de vente ont été plus largement rompus, selon une étude publiée en mai 2023 par Opinion System. Près de six agents immobiliers sur dix (59%) constatent une hausse des ruptures de compromis de vente. Dans ce cas, aucun frais n’est demandé à l’acheteur, à condition que cette annulation intervienne dans le délai de rétractation. S’il a réglé, au vendeur, un séquestre (une “indemnité d’immobilisation”), l’acheteur qui se rétracte dans ce délai peut être entièrement remboursé.
Dans le compromis de vente, il existe une clause – appelée “clause pénale” – via laquelle les acheteurs et les vendeurs s’engagent, en cas d’inexécution de leur obligation, à verser à l’autre partie une indemnité forfaitaire au titre des dommages et intérêts. Si cette clause, stipulée dans l’article 1231-5 du Code civil, a tout intérêt à être connue des acheteurs, c’est parce qu’elle détermine le montant de la sanction pécuniaire qui est applicable dans le cas où l’une des parties renoncerait à conclure la vente à la date butoir convenue dans le compromis. “L’acheteur peut alors toucher une indemnité qui correspond généralement à 10% du prix du bien“, explique Blandine Roul, notaire au sein du groupe Monassier.
Concrètement, dans le cas d’un bien vendu à 200 000 euros, les acheteurs peuvent ainsi prétendre à une indemnité de 20 000 euros si le vendeur s’avère défaillant. Cette clause peut toutefois être revue à la baisse comme à la hausse par un juge, “en fonction du préjudice subi par l’acheteur ou le vendeur“, précise-t-elle.
Dans l’immobilier ancien, il est rare que cette clause pénale soit jouée. “La plupart du temps, les parties s’entendent à l’amiable pour décaler la date de signature de l’acte de vente définitif “, constate Blandine Roul. Le plus souvent, ce retard s’explique par les difficultés rencontrées par le notaire pour réunir les pièces administratives nécessaires à la rédaction de l’acte de vente définitif ou, plus fréquemment, par la longueur des délais pour obtenir les accords de prêts des banques. Dans l’immobilier neuf, la clause pénale est plus souvent activée. Lorsqu’un chantier prend du retard, les futurs acheteurs peuvent, grâce à cette clause, demander à toucher, de la part du vendeur (promoteur, constructeur…), une pénalité forfaitaire par jour de retard, jusqu’à la remise des clés de leur futur logement. Si le logement est livré avec 30 jours de retard, les acheteurs pourront par exemple toucher une indemnité de 9 000 euros si la pénalité est de 300 euros par jour (ces indemnités sont en moyenne de 200 à 300 euros par jour de retard) .
Source : lefigaro.fr – Image : freepik.com
