Assainissement pour la vente d’une maison : obligations

[ASSAINISSEMENT AVANT VENTE] Avant de vendre une maison, le vendeur doit remplir des obligations en matière d’assainissement des eaux usées. Que faut-il faire et quelles sont les responsabilités du vendeur ?

Quelle obligation en matière d’assainissement lors de la vente d’une maison ?

Depuis le 1er janvier 2011, dans le cadre de la vente d’une maison raccordée à un système d’assainissement non collectif autonome, le propriétaire a pour obligation de réaliser un diagnostic d’assainissement s’il veut pouvoir vendre son bien immobilier. Dans le cas contraire, lorsque la maison est raccordée au réseau communal public de collecte des eaux usées, le propriétaire-vendeur n’est pas tenu d’effectuer un tel  diagnostic pour la vente de sa maison.

Qui doit faire les travaux d’assainissement ?

Lors de la vente d’une maison et dans le cas d’un assainissement non collectif, le contrôle est opéré par la mairie de la commune. Les travaux d’assainissement sont, en partie, à la charge du propriétaire. Dans le cas d’un assainissement collectif, le propriétaire peut toutefois demander à la commune de prendre en charge les travaux de mise en conformité, car ils sont dans le domaine public. Tous les travaux situés sur la propriété, et donc dans la sphère privée, sont à la charge du propriétaire.

Qui doit payer l’assainissement en cas de vente d’une maison ?

Suite au diagnostic d’assainissement, réalisé avant la vente d’une maison, des travaux de mise en conformité peuvent être imposés au propriétaire. Il est également possible que cette charge soit supportée par le futur acquéreur, suite aux négociations financières précédant la vente. Ainsi, s’il accepte, celui-ci devra payer les travaux d’assainissement qui devront être réalisés au plus tard un an après la signature de l’acte de vente de la maison.

Quel prix pour un diagnostic assainissement ?

Obligatoire avant la vente de la maison, le prix d’un diagnostic d’assainissement excède rarement les 150 euros.  Contactez plusieurs prestataires afin de connaître leurs tarifs en amont de l’intervention et faire plus facilement votre choix. A noter que le prix du diagnostic assainissement est supporté par le propriétaire du bien immobilier à vendre.

Certificat de conformité de l’assainissement pour la vente d’une maison : comment l’obtenir ?

Pour obtenir un certificat de conformité concernant l’assainissement d’une maison, il est impératif de contacter le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de la commune du lieu d’habitation. Ensuite, il faudra convenir d’un rendez-vous pour le contrôle. Un agent du SPANC se déplacera sur place pour inspecter les installations et délivrera un certificat de conformité valable 3 ans. Une fois obtenu, ce rapport devra être annexé à la promesse ou à l’acte de vente de la maison.

Un rapport d’assainissement est-il obligatoire pour vendre une maison ?

Dans le cadre de la loi Grenelle II de juillet 2010, et depuis le 1er janvier 2011, pour vendre une maison, le vendeur se voit dans l’obligation de joindre dans son dossier de diagnostic technique (DDT) le compromis de vente, un rapport et/ou un diagnostic d’assainissement. Cet apport repose sur trois grands principes : informer le potentiel futur acquéreur de l’état des installations ; décharger le propriétaire vendeur d’une éventuelle mise aux normes ; informer les autorités publiques de l’état des installations d’assainissement individuelles. Ce rapport d’assainissement est valable 3 ans et s’ajoute aux autres documents obligatoires lors de la vente d’une maison. Les éventuels travaux suggérés par le SPANC peuvent alors être importants dans la négociation financière, si le vendeur ne souhaite pas les réaliser en amont de la vente et que l’acquéreur devra les prévoir.

Source : lefigaro.fr – Image : freepik.com