Qu’est-ce qu’un sous-sol habitable ?

Cet espace situé sous le sol d’une habitation, c’est-à-dire sous le rez-de-chaussée d’une construction, est dit habitable lorsqu’il permet une occupation résidentielle. Néanmoins, il ne peut pas être destiné à la location, que celle-ci soit à but lucratif ou à titre gratuit. En effet, le Code de la santé publique précise que même s’il respecte les normes lui permettant d’être reconnu comme étant habitable, celui-ci reste impropre à l’habitation du fait de son enfouissement dans le sol (article L.1331-22 du code de la santé publique).

Comment savoir si un sous-sol est habitable ?

À l’instar d’un logement, le sous-sol doit également respecter des règles de décence. Pour cela, il est indispensable que certaines normes soient respectées, telles qu’une surface de 9 mètres carrés ou un volume de 20 mètres cubes, une ventilation, un éclairage naturel procuré par une ouverture vers l’extérieur, une isolation thermique et acoustique, une issue de secours, ainsi que des revêtements de sol. Il doit aussi être doté de différents équipements tels qu’un système de chauffage, de l’eau courante et une évacuation d’eaux usées.

Quelle est la hauteur minimum d’un sous-sol habitable ?

Afin d’être habitable, la hauteur des pièces de cet espace ne doit pas être inférieure à une certaine mesure. Néanmoins, deux modes de calculs de la surface étant prises en compte, il y a également deux hauteurs possibles. Si vous effectuez le calcul en mètre carré, la hauteur sous plafond doit être au minimum à 2,20 mètres. En revanche, pour une évaluation en mètre cube, il est question d’une hauteur minimale de 1,80 mètre.

Comment rendre un sous-sol habitable ?

Tout d’abord, il vous faudra vous assurer que la configuration en termes de surface est adaptée, et de la faisabilité de travaux. Ensuite, vous aurez des démarches à effectuer auprès du service de l’urbanisme de votre commune. En effet, pour une superficie de moins de 20 mètres carrés, vous devrez faire une déclaration préalable à la mairie et au-delà déposer un permis de construire. Une autorisation par assemblée générale est aussi indispensable si le sous-sol est situé dans une copropriété. Enfin, pour une étendue de plus de 150 mètres carrés, le recours à un architecte est obligatoire.

Sous-sol habitable et taxe foncière : quelles sont les règles ?

Cet impôt, payable chaque année, concerne toutes les surfaces habitables. Un sous-sol ayant une hauteur de minimum 1,80 mètre de hauteur et qualifié ou requalifié en espace habitable rentre dans cette catégorie. Sa surface est effectivement prise en compte lors du calcul de cette taxe par l’administration fiscale. Vous devrez donc, à l’issue de vos travaux, le déclarer afin d’être en règle avec la loi et la réglementation.

Sous-sol aménagé non déclaré : quels sont les risques ?

Ne pas effectuer toutes les démarches déclaratives auprès de la mairie, des services des impôts, mais aussi de votre assurance multirisque habitation, comporte des risques qui ne sont pas à négliger. En effet, cela peut entraîner des sanctions juridiques et financières ainsi que l’impossibilité de dédommagement ou de reconstruction à l’identique en cas de sinistre. Cela sera également problématique au moment d’une éventuelle revente du bien immobilier. De plus, si vous avez acheté un bien dont le sous-sol aménagé n’a pas été déclaré, il est indispensable d’effectuer la régularisation auprès des services concernés.

Source : lefigaro.fr – Image : freepik.com