Responsabilité Civile Professionnelle des Agents Commerciaux en Immobilier
Le développement des réseaux de mandataires a mis sur le devant de la scène le Négociateur Indépendant, Agent Commercial en Immobilier.
La loi ALUR a rendu l’assurance en responsabilité civile professionnelle obligatoire pour l’exercice de ce métier.
Les formations annuelles, valorisent les personnes qui exercent sous ce nouveau statut.
Mais si la profession se développe, le statut propre des agents commerciaux en immobiliers est encore mal appréhendé par le marché.
Les agents immobiliers et les mandataires eux même parfois, ne maitrisent pas les subtilités juridiques de ce statut.
C’est ainsi que bon nombre de Négociateurs indépendants, Agents Commerciaux sont appelés « mandataires », « conseillers » ou « conseillers en immobilier » sur leurs cartes de visite.
Cette appellation impropre n’est pas sans conséquence pour la profession.
En cas de contentieux, nous observons que les avocats de l’acheteur, ses assureurs ou ceux de l’agent immobilier, n’hésitent plus à mettre en cause le Négociateur indépendant, Agent Commercial en immobilier pour défaut de conseil.
Cette évolution regrettable et dangereuse pour la profession, est dénoncée par la CNACIM.
Nous menons des actions concrètes auprès des mandants et des assureurs pour limiter les abus en la matière.
Il appartient aux Négociateurs indépendants, Agents Commerciaux en immobilier, de veiller à ne pas induire le magistrat en erreur, en agissant au-delà du mandat qui leur est confié et en souscrivant une assurance RCP dont les montants de garantie vont au-delà du minimum légal en RCP.
Il en va de la sécurité de chacun et de l’avenir de notre profession.
Lorsqu’un Négociateur indépendant, Agent Commercial en immobilier, adhère à la CNACIM, il est automatiquement couvert par un contrat dont le plafond en RCP est presque 3 fois supérieurs aux minimas légaux.
Compte tenu des dernières décisions de justice rendues, ce n’est pas du luxe !
Rejoignez votre syndicat sur www.cnacim.immo, et appelez vos confrères à adhérer.
(Source : cnasim.immo – Image : freepik.com)
