Quelle est la durée de validité d’un DPE vierge ?

Selon l’article R134-4-2 du Code de la construction et de l’habitation, la durée de validité du diagnostic de performance énergétique est fixée à dix ans, qu’il soit vierge ou complété.

Cependant, le nouveau DPE en place depuis juillet 2021 propose un calcul différent des classes énergétiques et doit être pris en compte lors des nouvelles transactions immobilières. Pour éviter la surcharge de travail des diagnostiqueurs immobiliers et laisser un temps d’adaptation aux propriétaires, des mesures transitoires ont été mises en place pour les DPE (y compris les DPE vierges) réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 30 juin 2021 :

  • Les DPE vierges antérieurs à 2013 ne sont plus valables et doivent être refaits selon les règles de la refonte du diagnostic. Avec cette nouvelle méthodologie, le logement obtiendra forcément une classe énergétique sur son DPE.
  • Les DPE vierges dont la date de réalisation est comprise entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 resteront valides jusqu’au 31 décembre 2022.
  • Les DPE vierges effectués entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 resteront valides jusqu’au 31 décembre 2024.

Même si un DPE vierge reste valable, il est toutefois conseillé de le refaire en cas de vente ou de mise en location et ce, malgré la validité du document. En effet, le DPE reste un outil d’aide à la décision important pour les futurs acquéreurs ou locataires. De plus, la réalisation de ce diagnostic coûte généralement entre 100 et 250 euros au propriétaire mais s’avère être un véritable atout lors d’une transaction immobilière.

FAQ DPE vierge

Peut-on vendre ou acheter un bien avec un DPE vierge ?

Une maison ou un appartement doté d’un DPE vierge peut être mis en vente puis vendu en toute légalité tant que le diagnostic est valable. En effet, le DPE fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente mais il est tout à fait accepté qu’il soit vierge si, au moment de la réalisation du diagnostic, le bâtiment était soumis à la méthode de calcul du DPE selon les consommations réelles (bâtiment d’avant 1948 ou logement collectif sans comptage individuel) et que les factures ne pouvaient être fournies. La promesse de vente ainsi que l’acte de vente notarial signés avec le futur acquéreur sont valables en cas de DPE vierge valide. Cependant, les acquéreurs s’engagent à acheter le bien sans connaître la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre de leur future propriété, ce qui ne permet pas de prévoir le confort thermique du logement ainsi que le budget chauffage.

Le DPE est inclus dans un dossier de diagnostic technique (DDT), remis au plus tard le jour de la signature de l’acte de vente. Ce dossier comprend également :

Peut-on louer un bien avec un DPE vierge ?

De même que pour la vente d’un bien, la location d’une maison ou d’un appartement est tout à fait possible et réglementaire en cas de DPE vierge (si les conditions d’obtention du DPE vierge sont remplies et que le diagnostic est toujours valide). En effet, la mention obligatoire ne porte que sur la présence du DPE dans l’annonce immobilière (et dans le dossier de diagnostic technique pour les bailleurs), pas sur le contenu du diagnostic.

La signature d’un contrat de location est ainsi permise. En revanche, le futur locataire ne sait pas si le logement est bien isolé et s’il aura de grosses factures énergétiques. Il prend donc un risque sur lequel il ne dispose d’aucun recours.

Un DPE vierge est-il valide sans justificatif, ni recommandation ?

Généralement, l’absence de facture est suffisante pour autoriser un DPE vierge. Les étiquettes énergie et climat (GES) spécifient alors : « DPE vierge, consommations non exploitables ».

Normalement, le diagnostiqueur peut fournir des recommandations même sans connaître la classe énergétique du logement. Ces conseils sont toujours utiles pour améliorer la performance énergétique de la maison ou de l’appartement. Malgré tout, le DPE sans justificatif ni recommandation est valable pour une vente ou une location.

Peut-on obtenir un prêt Action Logement sans travaux avec un DPE vierge ?

Le Prêt Accession d’Action Logement, anciennement appelé 1 % patronal, est un prêt à un taux avantageux disponible pour les salariés du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus, pour leur achat dans le neuf ou dans l’ancien (avec ou sans travaux). Afin de pouvoir bénéficier de ce prêt pour un bien ancien sans travaux, le DPE du logement doit être classé entre A et E en termes de consommation énergétique. Avec un DPE vierge qui ne présente aucune étiquette énergétique, il n’est donc pas possible d’obtenir ce prêt.

Absence de DPE, DPE vierge et DPE en cours : quelles différences ?

Il existe 3 cas de figure où le DPE ne fournit pas les lettres de notation comprises entre A et G pour les étiquettes énergie et climat :

  • Le DPE vierge où les étiquettes sont visibles mais barrées avec la mention « DPE vierge, consommations non exploitables ». Il était autorisé lorsque les caractéristiques du logement et celles de la méthode de calcul du DPE étaient remplies au moment de la réalisation du diagnostic. Dans ce cas, il n’y a pas de recours possible, sauf si le DPE n’est plus valide.
  • Le DPE en cours lorsque le propriétaire n’a pas encore effectué le diagnostic ou qu’il est en attente des résultats. Le futur locataire ou futur acquéreur est alors en droit de réclamer le contenu du DPE avant de s’engager.
  • L’absence de DPE, qui est une anomalie et un non-respect de la réglementation pour des bâtiments à usage de logement. Dans ce cas, le vendeur ou le bailleur risque des sanctions comme l’annulation du compromis de vente, du contrat de vente ou du contrat de location ou bien le versement de dommages et intérêts.

Il existe des exceptions au caractère obligatoire du DPE : les biens non soumis au DPE . Pour les bâtiments suivants, l’absence de diagnostic de performance énergétique est normale et réglementaire :

  • les constructions provisoires prévues pour une durée d’utilisation égale ou inférieure à deux ans ;
  • les bâtiments indépendants dont la surface de plancher est inférieure à 50 m² ;
  • les bâtiments ou parties de bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l’habitation ;
  • les bâtiments servant de lieux de culte ;
  • les monuments historiques classés ou inscrits à l’inventaire en application du code du patrimoine ;
  • les bâtiments ou parties de bâtiments non chauffés ou pour lesquels les seuls équipements fixes de chauffage sont des cheminées à foyer ouvert, et ne disposant pas de dispositif de refroidissement des locaux ;
  • les bâtiments ou parties de bâtiments résidentiels qui sont destinés à être utilisés moins de quatre mois par an.

(Source : qualitel.org – Image : pixabay.com)