Comment fonctionne la garantie décennale ?

La garantie décennale est une couverture qui dure 10 ans. Elle commence à partir de la date de remise des clés. Durant une décennie, le propriétaire d’un bien neuf bénéficie d’une garantie sur la structure de sa maison. Ainsi, si des vices de construction apparaissent au bout de quelques mois ou années, le constructeur doit réparer les dommages. A noter que les dégradations d’ordre esthétique ne sont évidemment pas prises en charge par cette garantie. La construction d’une extension ou d’une annexe à la maison est aussi couverte par la garantie décennale.

Différence entre garantie décennale et assurance dommages-ouvrage

L’assurance dommages-ouvrage est une couverture souscrite par le maître d’ouvrage lors de la construction. C’est une obligation légale, et la souscription doit intervenir avant le début du chantier de construction. Elle permet au propriétaire d’obtenir la prise en charge des travaux nécessaires à la remise à neuf de l’édifice à la suite d’un problème de structure ou d’un autre vice de construction. A l’inverse, la garantie décennale est une assurance obligatoire qui doit être contractée par le constructeur.

Qu’est-ce qui est couvert par la garantie décennale ?

La garantie décennale couvre les dommages qui affectent la structure et la solidité d’un bâtiment, mais aussi qui le rendent impropre à sa destination. Voici une liste de problèmes qui peuvent être indemnisés par la garantie décennale :

• fissures profondes dans les murs et les sols ;
• infiltrations d’eau ;
• défaut au niveau des canalisations ;
• défaut de la toiture ;
• structure instable.

Comment activer la garantie décennale d’un artisan ?

Le propriétaire d’un bien peut s’adresser à l’artisan qui s’est occupé des travaux et lui demander réparation pour le préjudice. En cas d’absence de réponse, il est possible de s’adresser directement à l’assureur. La demande doit être documentée et contenir le numéro de la police d’assurance ainsi que les pièces justificatives (constats d’experts, liste des défauts…).

Qui paie la garantie décennale ?

La garantie décennale est à la charge du constructeur, qui doit absolument la souscrire avant de démarrer le chantier.

Comment retrouver la garantie décennale d’une entreprise fermée ?

Si la garantie décennale a été souscrite auprès d’un assureur sérieux, peu importe que l’entreprise soit fermée. L’assureur pourra couvrir les dommages de la même façon. S’il est impossible de retrouver l’assureur, le propriétaire peut faire appel à son assurance dommages-ouvrage. Cette dernière doit alors faire les recherches pour retrouver l’assureur garantie décennale pour obtenir réparation du préjudice.

Travaux sans garantie décennale

En principe, souscrire la garantie décennale est obligatoire. En l’absence de cette couverture, le propriétaire peut se voir dans l’impossibilité de demander réparation du préjudice à qui que ce soit.

Source : lefigaro.fr – Image : freepik.com