Crédit-vendeur : définition, fonctionnement et fiscalité
Le crédit-vendeur est une pratique contractuelle consistant à étaler dans le temps le paiement du prix selon une chronologie convenue entre les parties.
Qu’est-ce que le crédit-vendeur ?
Achat de fonds de commerce, d’un bien immobilier, voire reprise d’une entreprise, le crédit-vendeur est une formule relativement courante qui permet d’éviter un financement bancaire traditionnel. C’est le cédant, le vendeur du bien qui fait crédit à l’acheteur. Le taux, le montant et la durée du crédit-vendeur (généralement 2 à 3 ans) sont librement déterminés par les parties.
Concrètement, le vendeur n’encaisse pas la totalité du prix de cession au comptant, lorsque le bien change de main. Le paiement s’effectue de manière échelonnée, selon un échéancier convenu entre les deux parties. Le principal intérêt de cette formule est de permettre un paiement différé dans le temps.
Comment fonctionne le crédit-vendeur ?
En pratique, le vendeur consent à l’acquéreur un prêt d’un montant équivalent à celui du prix de vente ou à une fraction du prix si l’acquéreur verse une partie de cette somme au jour du transfert de propriété. Le recours à cette formule implique la rédaction d’un acte notarié mentionnant la durée, le montant du prêt, le taux d’intérêt et des frais annexes.
Du fait de la facilité accordée, le taux du prêt est généralement plus élevé qu’avec un financement bancaire traditionnel. Il se monte en moyenne autour de 1 à 2 %. Un crédit-vendeur peut être assorti d’un taux 0 en contrepartie d’un prix de vente non négociable à la baisse. Pour financer le solde, l’acquéreur peut éventuellement se tourner vers une banque. Le fait que le cédant ait accepté de recourir à ce dispositif constitue un gage de confiance dans la solidité professionnelle du repreneur.
Crédit-vendeur : garanties
Afin de se couvrir contre le défaut de paiement, certaines garanties doivent figurer sur l’acte de cession. Ces garanties portent sur le privilège du vendeur de fonds de commerce, le nantissement, etc. Le privilège du vendeur de fonds de commerce permet notamment au vendeur d’être payé prioritairement par rapport aux autres créanciers en cas de dépôt de bilan. Le nantissement de fonds de commerce porte sur le nom commercial, le droit au bail, la clientèle, l’achalandage, le mobilier commercial, le matériel ou l’outillage servant à l’exploitation du fonds, les brevets d’invention, les licences, etc.
À noter : le vendeur peut aussi prévoir une clause résolutoire dans l’acte de cession stipulant que la vente sera résiliée de plein droit en cas de défaillance de l’acquéreur.
Cas du crédit-vendeur pour un fonds de commerce
Le crédit-vendeur est une formule utilisée dans la reprise d’un fonds de commerce lorsque l’acquéreur ne remplit pas les conditions bancaires requises pour un financement traditionnel à 100 %. On parlera alors de “crédit-vendeur entreprise”. Le crédit-vendeur peut par exemple couvrir la fraction des besoins financiers ne pouvant être satisfaite par un concours bancaire.
On estime qu’environ 50 % de la cession est généralement financée par le crédit-vendeur, le solde étant réglé au comptant le jour de la vente grâce aux disponibilités de l’acheteur ou un crédit bancaire traditionnel.
Le crédit-vendeur est fréquemment utilisé dans les ventes de fonds de commerce, mais cette formule concerne d’autres transactions, par exemple la vente d’un portefeuille boursier ou de parts sociales
Quels sont les avantages du crédit-vendeur ?
Le crédit-vendeur est d’abord un avantage pour l’acquéreur qui peut financer son achat en échelonnant le paiement.
Côté vendeur, en contrepartie du risque de défaut de paiement, le vendeur peut fixer un taux assez élevé, ce qui constitue une opportunité dans un contexte de taux d’intérêt réel (après déduction de l’inflation) faible ou négatif. Il peut aussi fixer un prix un peu plus élevé, en contrepartie des facilités allouées à l’acquéreur. Par ailleurs, cette facilité de paiement peut accroître ses chances de trouver un repreneur potentiel dans un créneau où les candidats sont rares.
Fiscalité du crédit-vendeur
Le principal inconvénient est que le cédant est théoriquement tenu de payer l’impôt sur la plus-value de cession sans attendre (article 150-0A, I du Code général des impôts) alors qu’il n’a pas encore perçu l’intégralité du produit de la vente.
Toutefois, les cessions réalisées depuis le 1er janvier 2019, peuvent sous certaines conditions, permettent de demander un étalement du paiement de l’impôt (article 1681 F, I bis du CGI). Dans le cas d’une entreprise, le cédant peut par exemple bénéficier de cet étalement d’impôt sur une durée maximale de 5 ans si l’entreprise à moins de 50 salariés et un total de bilan ou de chiffre d’affaires n’excédant pas 10 M€. Pour savoir si une opération est éligible, il est conseillé de se rapprocher d’un expert-comptable ou d’un notaire.
À noter : la constitutionnalité de l’article 150-0A, I du Code général des impôts fait l’objet d’un examen du Conseil Constitutionnel, qui a été saisi par le Conseil d’État (13/10/2021).
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