Comment transformer un local en logement d’habitation ?
Convertir un local commercial en habitation nécessite de lui donner un nouvel usage, on parlera juridiquement de « changement de destination ». Le local passera alors de la destination de commerce à celle d’habitation. Mais, pour mener à bien ce changement de destination il vous faut suivre un certain nombre de vérifications et de formalités administratives.Le saviez-vous ? Le Code l’urbanisme, dans son article R151-27, définit 5 types de destinations de constructions : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d’intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.
Quelles sont les démarches à effectuer pour transformer un local en habitation ?
Voici les 4 étapes nécessaires avant de transformer concrètement votre local en votre logement :
- Mettre fin au bail commercial : si le local commercial que vous avez en tête est actuellement sous un bail commercial, il est obligatoire de rompre ce contrat avant de le convertir en habitation.
- Respecter les règles d’urbanisme : avant de vous lancer, assurez-vous que votre projet respecte le Plan Local d’Urbanisme (PLU). Ce document décrit les règles d’aménagement urbain de votre commune sur plusieurs années. Il est disponible auprès de votre mairie.
- Obtenir les autorisations de travaux : si votre transformation nécessite de gros travaux (construction d’un garage, aménagement de combles…) vous devrez obtenir un permis de construire. Dans d’autres cas, une déclaration préalable de travaux suffira. Ces demandes sont à présenter à votre mairie.
Le saviez-vous ? Si vous optez pour le permis de construire et que votre local dispose d’une surface de plancher supérieure à 150 m², le recours à un architecte est obligatoire pour effectuer vos travaux.
4. Consulter la copropriété : si votre local fait partie d’un immeuble en copropriété, il est important de vérifier si le règlement autorise la transformation. L’accord unanime des copropriétaires est nécessaire avant de démarrer les travaux.
Transformer un local en habitation : quelles conséquences fiscales ?
La transformation d’un local en logement modifie le calcul de l‘impôt foncier. En effet, lorsque l’activité commerciale du local disparaît, la contribution économique territoriale (CET) disparaît aussi.
Il vous faudra alors déclarer le changement d’affectation du local via le formulaire suivant : Cerfa n°10517*02 et l’envoyer par courrier recommandé avec avis de réception ou le déposer au bureau du cadastre dont dépend votre local, dans les 90 jours de la réalisation du changement de destination.
Transformer un local en habitation : avantages et inconvénients
La transformation d’un local commercial en habitation présente de nombreux avantages :
- Prix à l’achat attractif : acheter un local commercial vous reviendra – dans la plupart des cas – moins cher qu’un logement classique ;
- Vivre dans un logement « atypique » : en partant de zéro vous pourrez laisser libre cours à votre imagination pour convertir le local en habitation ;
- Obtenir des subventions locales : certaines communes proposent des subventions pour encourager la conversion de locaux commerciaux en logements d’habitation.
Il est tout aussi important de considérer les inconvénients potentiels à la transformation d’un local en logement :
- Coût de la transformation : les travaux de transformation peuvent être coûteux, surtout si des modifications majeures de la structure ou de la configuration sont nécessaires ;
- Complexité administrative : les démarches administratives pour obtenir les autorisations nécessaires peuvent être complexes et prendre du temps.
Alors, êtes-vous prêt à transformer un local en nid douillet ?
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