En France, aider son enfant à se loger peut être puni par la loi au moment de la succession

Pour l’aider à faire face à certaines difficultés de la vie, les parents peuvent décider d’aider un de leurs enfants. Mais cela peut se retourner contre lui à la mort de ses parents. Explications.

Votre entourage est-il bavard ? Si oui, attention : sachez qu’une donation indirecte peut être dénoncée dans le cadre d’une succession, ce qui peut avoir de lourdes conséquences si vous êtes le bénéficiaire de ladite donation.

Commençons d’abord par expliquer ce qu’est une donation indirecte. Il s’agit d’un acte qui est assimilé à une donation car il poursuit le même objectif (gratifier un héritier sans aucune contrepartie), même s’il ne prend pas la même forme (il n’y a pas de contrat de donation dans le cadre d’une donation indirecte). On parle d’une donation indirecte ou d’un avantage indirect lorsqu’un donateur décide, de son vivant, d’avantager un héritier ou un tiers à sa succession, en lui transmettant tout ou partie de son patrimoine.

« Les donations indirectes font souvent écho aux situations de la vie courante, par exemple lorsqu’un parent décide de loger gratuitement son enfant ou de payer les dépenses liées à l’achat d’une voiture« , illustre Olivier Boudeville, notaire associé au sein de l’étude Gence & Associés, à Rouen. « Il arrive également que des parents vendent leur maison à un de leur enfant dans le cadre d’un viager. Si celui-ci rencontre des difficultés financières, ses parents lui rendent de manière officieuse le loyer qu’il paye. Lorsque cette situation s’inscrit dans la durée, on peut parler d’une donation indirecte, puisque l’enfant ne rachète finalement pas le viager de ses parents« , explique Jean-Charles Chemin, co-fondateur de la société Legapass. Autant de situations légales mais qui, en principe, devraient faire l’objet d’une déclaration aux impôts, au titre d’un don manuel ou d’un don de sommes d’argent.

Ce qu’il faut savoir, c’est qu’une donation indirecte peut être dénoncée au moment d’une succession « par un cohéritier qui se sent lésé face à un tel avantage perçu par un autre ou par le notaire lui-même qui, en tant que représentant de l’État, a l’obligation de prévenir le fisc qu’il n’a pas perçu ses droits dans le cadre de ce qui s’avère une donation indirecte« , résume Jean-Charles Chemin. Si l’administration fiscale parvient à prouver l’existence de cette donation indirecte, l’héritier devra alors lui verser des droits de donation.

Ce n’est toutefois pas la seule conséquence. Lors du règlement de la succession, cette donation indirecte sera prise en compte dans le calcul de la part revenant aux différents héritiers. « Si celui qui bénéficiait de cette donation indirecte dissimule la libéralité qui lui a été consentie, il se rend alors coupable de recel successoral« , explique Olivier Boudeville. Mais pour qu’un recel successoral soit condamné, il est nécessaire de rapporter deux éléments : un élément intentionnel, d’une part, c’est-à-dire la volonté de soustraire de l’argent aux héritiers. En d’autres termes, « la volonté de rompre l’égalité du partage« , explique Olivier Boudeville. Et un élément matériel, d’autre part, par exemple la dissimulation de biens dépendant de la succession, la non révélation de biens successoraux détenus par l’héritier receleur, la confection de faux testament… « Toute la difficulté, pour les cohéritiers, est alors d’apporter la preuve de ces manœuvres frauduleuses », indique-t-il.

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