Crédit immobilier : les conditions à remplir pour que votre dossier soit réexaminé par votre banque

La procédure de réexamen des dossiers de crédit immobilier sera instaurée courant février au sein des grandes banques. Si vous avez essuyé un refus de financement, vous pourrez donc tenter votre chance une seconde fois. A certaines conditions, toutefois.

Est-ce la fin de la crise du marché du crédit immobilier ? Alors que les taux ont enfin entamé leur baisse, les pouvoirs publics ont eux aussi décidé d’agir. Le Haut conseil de stabilité financière (HCSF) a mis un peu plus la pression sur les banques en décembre en annonçant la création d’un dispositif de renégociation pour les emprunteurs. Ces derniers, s’ils ont essuyé un refus de crédit qu’ils estiment injustifiés, ont désormais le droit d’exiger un réexamen de leur dossier auprès de leur banque. Les détails de ce dispositif ont été annoncés ce 1er février par la Fédération bancaire française (FBF), l’organisation professionnelle au sein de laquelle siègent les grandes banques françaises : Crédit agricole, Banque populaire et Caisse d’épargne (BPCE), Crédit mutuel, Société générale, BNP Paribas et la Banque postale.

«Dans le contexte immobilier sensible que traverse notre pays pour de multiples raisons, la profession bancaire propose d’assurer une meilleure compréhension des éventuels crédits immobiliers non accordés aux clients, avec un dispositif temporaire de revue de ces demandes», a ainsi expliqué la FBF dans un communiqué. Dans chacun de ces établissements, le réexamen des dossiers sera rendu possible«courant février», précise la profession, et s’appliquera jusqu’à la fin de l’année 2024. Une mesure transitoire, donc, qui a pour but de fluidifier les relations entre les banques et les potentiels emprunteurs.

L’endettement, une condition à respecter

Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, les candidats à l’achat immobilier doivent remplir quelques conditions ; celles édictées par le HCSF. La procédure ne sera donc ouverte qu’aux ménages solvables, c’est-à-dire dont le taux d’effort – la part de leur revenu net avant impôt consacrée au remboursement d’une mensualité – n’excède pas 35%. «Nous ne prévoyons pas un droit universel au crédit car ce serait le meilleur moyen de surendetter les ménages», avait déjà averti le HCSF en décembre. A ce titre, les ménages inscrits sur les fichiers d’incident de paiements gérés par la Banque de France (FICP, FCC) ne sont pas éligibles à cette procédure. Pour obtenir un réexamen de leur dossier, les candidats devront aussi avoir préalablement établi un premier«dossier conforme» qui aura débouché sur une «instruction complète» par leur banque.

Si la mesure pouvait apparaître judicieuse il y a quelques mois, lorsque les taux étaient à leur apogée sans perspective de baisse, le contexte paraît désormais moins approprié en février. Les taux moyens des crédits immobiliers pourraient passer de 4,24% à 3,25% d’ici la fin de l’année 2024. La future baisse des taux directeurs de la Banque centrale européenne (BCE) incite en effet les banques à se démarquer, et donc à proposer les meilleures conditions d’emprunt pour attirer un maximum de clients. Autrement dit, l’offre de crédit s’est largement renforcée depuis plusieurs mois.

Une bonne nouvelle qui ne rend pas l’initiative des banques caduque, estime Nicolas Namias, le président de la FBF : «L’ajustement des prix des logements reste modéré et le marché de l’immobilier se trouve ralenti (…) L’objectif est que les clients comprennent les raisons de la décision de leur banque et, si les conditions sont remplies, bénéficient d’un réexamen de leur dossier de crédit.» Contactée par Capital, la Banque de France abonde, rappelant que les banques ont «tout intérêt à encore plus convaincre les Français de leur volonté de prêter». Et donc à leur accorder une deuxième chance.

Source : capital.fr – Image : freepik.com